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S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. Tout règlement pris par l’École nationale des pompiers du Québec en vertu de l’article 68 est soumis à l’approbation du gouvernement, laquelle tient lieu des conditions définies par le gouvernement prévues à cet article, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01 ).
2000, c. 20, a. 180.
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